Tims vous accompagne dans votre transformation numérique

Encadrement de l’usage du téléphone professionnel : ce que dit la loi

Tims, votre opérateur de services télécom et informatique, partenaire de la transformation numérique de votre entreprise près de Lyon, vous propose des solutions de téléphonie mobile et fixe qui s’adaptent à vos besoins réels en toute sécurité. Si vous souhaitez opter pour une téléphonie professionnelle pour votre entreprise en région Auvergne-Rhône-Alpes, nous vous proposons d’une part des solutions sur mesure et d’autre part, nous vous informons des normes en vigueur quant à l’encadrement de l’usage du téléphone professionnel par la loi.

Les offres Tims pour la flotte de téléphones professionnels de votre entreprise

Nos solutions de téléphonie mobile présentent une multitude d’avantages pour un investissement rentabilisé. Opter pour nos offres, c’est profiter d’un ensemble de services et d’outils productifs mais aussi bénéficier de professionnels de proximité. Pour allier convergence fixe/mobile et sécurité des données de votre entreprise, Tims vous propose des solutions de téléphonie mobile souples et parfaitement en adéquation avec vos besoins avérés, avec :

  • Un accès aux trois opérateurs, Orange, Bouygues et SFR ;
  • Une carte SIM unique multi-opérateurs ;
  • Des forfaits adaptés en fonction de votre utilisation ;
  • Un service client dédié ;
  • Une facturation unique et sur mesure ;
  • Une infogérance complète ;
  • Un choix de terminaux en location ou à l’achat ;
  • Une gestion optimisée grâce à une console centrale ;
  • Des conseils experts pour les choix de votre solution MDM.

En ce qui concerne nos solutions en téléphonie fixe pour les professionnels en région Auvergne-Rhône-Alpes, Tims vous propose des solutions IP clé en main qui vous permettent d’échanger avec vos clients en illimité et d’utiliser de multiples fonctionnalités évolutives. N’hésitez pas à consulter nos offres de téléphonie fixe. Solutions hébergées, solutions intégrées, solutions Trunk Sip, solutions sécurité voix SBC et solutions relation client, nous avons forcément une offre parfaite pour votre entreprise.

Vous avez décidé d’équiper votre entreprise d’une flotte de téléphones mobiles ou fixes mais vous craignez que l’usage qui en soit fait par vos collaborateurs dépasse le cadre strictement professionnel ? La deuxième partie de cet article va sans doute vous intéresser.

Le téléphone professionnel : un usage encadré par la loi

Que faire si vous avez mis à la disposition de vos collaborateurs une flotte de téléphones pour un usage professionnel et qu’ils sont utilisés pour passer des appels personnels ? Comment vérifier et prouver que des appels privés sont passés sur votre ligne professionnelle ? La loi vous donne-t-elle le droit de contrôler les appels afin de prévenir et/ou de sanctionner les abus ?

C’est à travers la jurisprudence et donc les cas concrets traités par la justice que des règles ont pu être définies. Ainsi, nous pouvons distinguer les moyens de contrôles interdits de ceux autorisés. Ce que vous avez le droit d’effectuer en tant qu’employeur :

  • Des relevés de la durée des communications ;
  • Des relevés des numéros appelés ;
  • Des relevés des coûts des appels.

Ces éléments peuvent constituer une preuve de l’utilisation abusive du téléphone professionnel par un employé. Dans un arrêt du 29 janvier 2008, la Cour de Cassation a admis que l’employeur pouvait s’appuyer sur un relevé téléphonique faisant apparaître les abus pour sanctionner un employé, comme, dans le cas du présent jugement, des appels à des messageries de rencontre. La sanction à l’égard d’un collaborateur est donc légale dès lors qu’elle est justifiée. Elle peut aller jusqu’au licenciement. Vous pouvez aussi consulter l’état des communications de vos collaborateurs en demandant les informations à votre opérateur. Cette demande est licite depuis un arrêt du 15 mai 2001 rendu par la chambre sociale de cassation. Vous n’êtes pas tenu d’informer votre employé de cette demande, toutefois, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) préconise une information préalable.

Il vous est, par ailleurs, formellement interdit, par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 16 décembre 2008, de mettre vos collaborateurs sur écoute, à leur insu.
Avec nos solutions de téléphonie professionnelle fixe et mobile, vous avez accès à une large gamme d’offres pour votre entreprise en région Auvergne-Rhône-Alpes. N’hésitez pas à contacter Tims, votre opérateur de services télécom et informatique situé à Dardilly (69) près de Lyon, pour vous accompagner dans votre transformation digitale. Tims est aussi présent partout en France (Marseille, Lille, Nantes, Metz…) grâce au réseau Convergence.